Conditions générales de vente

Les présentes CGV forment, avec ce récapitulatif et les éventuelles conditions particulières, le contrat de fourniture du service BuildBoard.

BuildBoard est un logiciel créé et développé par NOVASCRIPTUM LLC.

Vendeur et cocontractant

NOVASCRIPTUM LLC

Forme, adresse et immatriculation

Société à responsabilité limitée (LLC) du Wyoming — 5830 E 2nd St, Ste 7000 #15660, Casper, WY 82609, États-Unis — Wyoming Secretary of State Filing ID 2024-001449902, constituée le 30 avril 2024

Contact contractuel

hello@novascriptum.com — +1 716 226 6341

TVA de l’Union européenne

NOVASCRIPTUM LLC ne dispose pas de numéro de TVA UE

Les présentes CGV s’adressent exclusivement à des clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Une personne qui commande déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager l’organisation identifiée dans le bon de commande ou le parcours de souscription.

Si le service devait être proposé à une personne relevant de règles protectrices propres aux consommateurs ou non-professionnels, des conditions et informations distinctes seraient nécessaires.

Le contrat est composé, par ordre de priorité décroissant, du bon de commande ou des conditions particulières, des présentes CGV, des conditions d’utilisation et des clauses relatives au traitement des données. La politique de confidentialité informe les personnes sur les traitements qui les concernent sans modifier les stipulations commerciales.

Une condition négociée prévaut uniquement dans son périmètre. Les documents du client ne modifient pas le contrat sauf acceptation écrite et expresse du vendeur.

Avant confirmation, le client doit voir l’offre choisie, le prix hors taxes, les taxes déterminables, la périodicité, la durée d’engagement, la date du premier paiement, le renouvellement éventuel, la méthode de résiliation et les principales capacités.

Les modules, le stockage, le nombre de projets, les capacités d’accès externe, les crédits ou autres limites sont ceux expressément affichés dans le récapitulatif de souscription ou le bon de commande. Une limite non communiquée avant la commande n’est pas ajoutée silencieusement en cours de période.

La commande devient ferme lorsque le représentant habilité valide le récapitulatif en ligne et accepte les documents contractuels, ou signe un bon de commande ou une proposition. La date de conclusion est celle de cette validation ou signature ; en cas de paiement en ligne, l’activation payante reste subordonnée à la confirmation du paiement.

Lorsqu’un essai est proposé, son récapitulatif précise sa durée, les modules ouverts, les capacités temporaires, la nécessité ou non d’enregistrer un moyen de paiement et la date exacte du premier débit éventuel.

• Aucun débit n’intervient avant la date clairement annoncée lors de la souscription.
• Si l’essai se transforme automatiquement en abonnement, cette conséquence, le prix et la possibilité de résilier avant le débit sont indiqués avant validation.
• Si aucun moyen de paiement n’est requis, l’accès à l’issue de l’essai suit l’état annoncé : offre choisie, lecture seule, export ou fermeture, selon les informations présentées.

Le barème applicable est celui affiché sur la page tarifaire ou dans la proposition au moment de la commande, puis repris dans le récapitulatif accepté. Prix hors taxes (HT). Taxes applicables en sus selon la situation du client. La devise et les règles fiscales applicables sont présentées avant paiement.

Pour les prestations B2B concernées, lorsque le client fournit un numéro de TVA intracommunautaire valide et que les conditions légales sont réunies, aucune TVA n’est collectée par NOVASCRIPTUM LLC et la facture porte la mention d’autoliquidation. À défaut, le traitement fiscal applicable est déterminé avant paiement.

Toute réduction, gratuité, remise, capacité supplémentaire ou condition d’escompte n’est applicable que si elle figure dans l’offre ou le bon de commande. À défaut d’indication expresse, aucune réduction ou escompte ne peut être présumé.

Les factures sont émises en euros à chaque paiement initial ou renouvellement, puis mises à disposition par voie électronique. Elles comportent les mentions obligatoires correspondant à la situation du vendeur, du client et au traitement fiscal appliqué.

Le paiement est traité par un prestataire spécialisé. BuildBoard ne stocke pas le numéro complet de carte bancaire dans l’espace de travail. Les références nécessaires au suivi du paiement et de l’abonnement peuvent être conservées conformément à la politique de confidentialité.

Les abonnements en ligne sont réglés par carte bancaire et sont exigibles immédiatement à la commande puis à chaque renouvellement. Un bon de commande peut prévoir un autre moyen ou délai. Pour un client professionnel établi en France, tout retard entraîne, sans rappel nécessaire, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais réels dépassent 40 €.

Les frais ou taxes résultant d’un paiement international, d’un taux de change ou d’une retenue doivent être identifiés au contrat ; aucune charge indéterminée ne peut être ajoutée après la commande.

La durée initiale et la date d’échéance figurent dans le récapitulatif accepté. Le contrat ne se renouvelle automatiquement que si cette modalité a été présentée clairement avant la commande, avec la nouvelle période, la date de renouvellement et la méthode de résiliation.

Une modification de prix ne s’applique qu’à une période future après information du client au moins 30 jours avant le renouvellement concerné. Le client peut alors résilier avant l’entrée en vigueur du nouveau prix selon la procédure annoncée. Aucun tarif nouveau n’est imposé rétroactivement à une période déjà payée.

Le client peut demander la résiliation à tout moment depuis son espace de gestion ou par le formulaire BuildBoard. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle ou annuelle en cours, sans remboursement prorata temporis, sauf disposition impérative ou accord contraire.

Sauf stipulation contraire clairement acceptée, une résiliation prend effet à l’échéance de la période en cours et l’accès payé est maintenu jusqu’à cette date. Les conditions particulières précisent les cas de résiliation anticipée et leurs conséquences.

Un changement d’offre ou l’ajout de capacité fait l’objet d’un récapitulatif indiquant le nouveau prix, la date d’effet, le prorata éventuel et les fonctions ajoutées ou retirées. Une baisse d’offre ne supprime pas sans information les données dépassant la nouvelle capacité ; les modalités de mise en conformité sont précisées avant validation.

En cas de rejet ou retard, le client est informé du montant concerné et d’un moyen de régulariser. Lorsque le prestataire de paiement classe l’échéance en retard ou impayée, l’accès payant peut être suspendu jusqu’à confirmation de la régularisation.

1. information et nouvelle tentative ou moyen de paiement alternatif ;
2. notification du statut de paiement et du moyen de régulariser ;
3. suspension proportionnée de l’accès payant tant que l’impayé persiste ;
4. rétablissement après confirmation du règlement, sans suppression immédiate des données.

La régularisation rétablit l’accès selon les délais opérationnels annoncés. La suspension ne dispense pas du paiement des sommes exigibles et n’autorise pas une suppression immédiate des données.

Le vendeur fournit les modules commandés et peut réaliser des mises à jour, maintenances et interventions de sécurité. Il informe le client à l’avance lorsque cela est raisonnablement possible et limite l’interruption à ce qui est nécessaire.

Le support standard est accessible par le formulaire BuildBoard pendant les jours ouvrés en France. NOVASCRIPTUM LLC met en œuvre des efforts raisonnables de diagnostic et de correction. Aucun taux de disponibilité ni délai de résolution garanti ne s’applique sauf engagement exprès dans un bon de commande ou des conditions particulières.

Le service peut évoluer pour des raisons de sécurité, de conformité ou d’amélioration, sans retirer de manière substantielle et sans contrepartie une fonction essentielle déjà payée pour la période en cours.

• fournir des informations exactes et désigner un administrateur habilité ;
• gérer les comptes, permissions, invitations et départs de collaborateurs ;
• utiliser les accès externes uniquement pour de véritables tiers invités sur une opération ;
• respecter les droits des personnes, la confidentialité et les droits de propriété intellectuelle ;
• ne pas contourner les limites, partager des identifiants, revendre la licence ou extraire les bibliothèques communes ;
• vérifier les documents, destinataires, prix et prescriptions avant toute validation ou diffusion.

Le client coopère raisonnablement au diagnostic d’un incident et maintient ses propres procédures de continuité lorsque les conséquences métier le justifient.

Le client et les titulaires concernés conservent leurs droits sur les projets, documents, contacts, modèles, prix propres et fichiers déposés. Ils accordent uniquement la licence technique nécessaire pour héberger, sauvegarder, traiter, afficher et restituer ces contenus pendant l’exécution du contrat.

La marque, l’interface, le code, les illustrations, la documentation et les bibliothèques communes de BuildBoard restent protégés selon les droits détenus ou concédés à NovaScriptum LLC et à l’éditeur identifié. Le contrat accorde un droit d’usage professionnel non exclusif, limité à l’organisation et à la période souscrite.

Les exports métier autorisés peuvent être utilisés par le client pour ses opérations. Ils ne permettent pas la reconstitution ou la commercialisation autonome des bibliothèques communes.

Le client vérifie notamment la source, la date, l’unité, la zone géographique, les quantités, le produit, la main-d’œuvre, le transport, les contraintes locales, les plans, le programme et les normes applicables. Un prix est indicatif tant qu’il n’a pas été confirmé pour les conditions réelles de l’opération.

Les contrôles automatiques peuvent signaler des incohérences sans garantir leur détection exhaustive. Les propositions assistées sont des brouillons soumis au choix et à la validation humaine. Elles ne constituent pas la validation d’un architecte, économiste, bureau d’études, contrôleur technique, juriste ou organisme de certification.

Sous réserve des responsabilités qui ne peuvent être exclues par la loi, le client demeure responsable du contenu final des documents qu’il valide, contracte ou diffuse.

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l’autre et limite leur accès aux personnes qui en ont besoin pour exécuter le contrat. Les exceptions usuelles — information publique, déjà connue licitement, obtenue d’un tiers autorisé ou exigée par la loi — ne sont pas couvertes par cette obligation, sous réserve de pouvoir en établir le caractère.

Lorsque le vendeur traite des données personnelles pour le compte du client, les instructions, mesures, sous-traitants, assistance aux droits, incidents, sort des données et audits sont encadrés par les clauses de traitement applicables. La politique de confidentialité informe séparément les personnes concernées.

Les documents, prix, marges et références propres à un client ne sont pas ouverts à une autre organisation. Leur utilisation pour une amélioration mutualisée exigerait une information et un fondement distincts.

À l’échéance, le client conserve l’accès jusqu’à la date annoncée, sauf résiliation pour motif grave prévue au contrat. Il peut récupérer les données et documents exportables pendant une fenêtre de 30 jours à compter de la fin effective.

Après cette fenêtre, l’espace actif est supprimé ou anonymisé dans un délai maximal de 60 jours. Les copies de reprise expirent ensuite progressivement dans un délai maximal de 90 jours. Les données légalement nécessaires à la preuve, à la comptabilité ou à un litige sont archivées séparément, à accès restreint, pendant la durée applicable.

Le vendeur fournit une information claire sur les formats d’export et les éléments qui ne peuvent pas être restitués tels quels en raison de droits de tiers ou du fonctionnement du service.

Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements prouvés, selon le droit applicable et les stipulations validées. Le client répond de ses contenus, habilitations, validations professionnelles et destinataires ; le vendeur répond de la fourniture du service conformément au contrat.

Dans la limite permise par la loi, aucune partie ne répond des dommages indirects, pertes de chance, pertes d’exploitation ou pertes de bénéfices. La responsabilité totale de NOVASCRIPTUM LLC pour les dommages directs est plafonnée aux sommes HT payées au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ces exclusions et ce plafond ne s’appliquent pas en cas de fraude, faute lourde ou intentionnelle, atteinte aux droits de propriété intellectuelle, violation de confidentialité ou responsabilité qui ne peut légalement être limitée.

Une partie n’est pas responsable d’un retard dû à un événement de force majeure reconnu par le droit applicable, à condition d’en informer l’autre, de limiter les effets et de reprendre l’exécution dès que possible. Si l’empêchement se prolonge plus de 60 jours, chaque partie peut résilier la partie affectée du contrat sans indemnité, par notification écrite.

Avant confirmation, le parcours présente l’organisation, l’offre, le prix hors taxes, les taxes déterminables, la périodicité, la durée, le premier paiement, le renouvellement, la résiliation et les principales capacités. L’acceptation des CGV est distincte des choix de prospection, de cookies facultatifs ou d’une éventuelle contribution à une amélioration commune.

La preuve associe l’organisation, l’utilisateur habilité, la date et l’heure, la version des CGV et des conditions d’utilisation, l’offre et le tarif acceptés. Les journaux électroniques, confirmations de paiement et exemplaires versionnés sont recevables entre les parties, sauf preuve contraire, et sont conservés pendant la durée de preuve applicable.

Les parties recherchent d’abord une solution amiable pendant 30 jours à compter d’une notification écrite adressée aux contacts contractuels. Le contrat est régi par le droit de l’État du Wyoming, États-Unis, sous réserve des règles impératives applicables au client. À défaut d’accord, les juridictions étatiques ou fédérales compétentes du comté de Natrona, Wyoming, sont compétentes, sauf règle impérative contraire.

Le recours à un dispositif de médiation entre entreprises peut être envisagé lorsqu’il est accessible et adapté, sans empêcher une mesure urgente ou l’exercice d’un droit en justice.

Version du 24 août 2026, entrée en vigueur le 24 août 2026. Les versions importantes sont conservées avec un historique de leur objet. Une nouvelle version ne modifie pas silencieusement une commande déjà conclue pour la période en cours.

Contact juridique et facturation : hello@novascriptum.com — +1 716 226 6341. Pour une demande commerciale ou opérationnelle, utilisez le formulaire BuildBoard.